L'histoire retiendra la décision inique d'un conseil d'état au service de politiques vendus aux lobbys financiers et éoliens. Précipitant la France dans la dépendance ruineuse du gaz à effet de serre avec la destruction du vivant et des espèces protégées de nos forêts.

<<<<à l'attention de nos députés siégeant à l'assemblée nationale qui partagent la responsabilité de ce qui suit.>>>>

Lundi 3 Juillet 2006 

La commune des Forges se dote d’une carte communale qui comporte une anomalie pour le moins étrange.

Le document d’urbanisme opposable devant les tribunaux, n'intègre pas en zonage "ESPACES BOISES CLASSES" la forêt 

de Lanouée, second massif forestier de Bretagne, classé ZNIEFF II et située sur son territoire. 

Ce classement aurait interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 

La suite de l'histoire apportera un éclairage sur cette surprenante éviction.

Mai 2007  

La multinationale Louis-Dreyfus via sa filiale Ressources Forestières représentée par M^r Roderick Lawrence CAPERTON, après 2 ans de discrètes négociations achète la forêt de Lanouée et devient le premier propriétaire forestier privé en Bretagne.

23 mai 2007

Appel d'offre pour la réalisation d'un schéma éolien intercommunale (ZDE) pour le compte de la communauté de communes du Pays de Josselin ( JOSSELIN COMMUNAUTE ) intéressée par les retombées de ces gabegies financières. Transition énergétique, développement durable et enjeux financiers seront les motifs servis dans la presse. Les nombreux riverains de ces futurs parcs seront tenus à l'écart de ces études et n'apprendront leur existence que tardivement, parfois au moment de l'enquête publique.

2008 : déforestation anticipée du cœur du futur projet éolien

Dès 2008, le futur cœur du projet est déforesté. Cette zone qui comprend et longe la ligne de la Ville-es-Moines, est un secteur particulier.

Un couloir à amphibiens protégés à forts enjeux écologiques susceptible de poser problèmes dans le futur dossier.

La déforestation préalable et stratégique de 640 mètres des 1350 mètres de ce secteur sensible permettra à l'industriel de ne pas l'évoquer dans son dossier. "on ne déforeste pas cette zone déjà déforestée, on l'utilise opportunément"

Cette zone desservira 3 futures plateformes ainsi que le camp de base et l'imposant poste de livraison en béton armé.

Le comble : le porteur de projet écrira dans son dossier que ce secteur a été retenu parmi 3 autres à l'intérieur de la forêt, au motif qu'il présentera moins d'impacts ...avec assentiment et bienveillance du service instructeur !

On aura compris que cette zone prévue dès le départ par l'industriel était pour lui la plus intéressante techniquement, mais problématique et contraignante au plan environnemental. Vouloir artificialiser une forêt (ZNIEFF.2) étant déjà pure folie.

Premier trimestre 2010

La volonté d'implanter de facto des éoliennes dans la forêt de Lanouée était donc écrite dès le début dans le business plan de la multinationale LOUIS-DREYFUS via sa filiale Ressources Forestières.

Deux ans après l'achat de la forêt, les études naturalistes, paysagères, acoustiques et de raccordement au réseau de transport de l’électricité sont lancées sur l'ensemble du massif forestier.

Les instigateurs de cette ineptie qui s'appuient sur un document qui n'a de valeur que consultative : "le guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens – Fiche technique n° 8" ne pouvaient ignorer les interdictions visées à l'article 12 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 et le cortège des textes réglementaires rédhibitoires en la matière.

Aucun des guides ne peut constituer un blanc seing ou une invitation à installer un projet éolien en forêt. 

Au contraire, ils invitent à une très grande vigilance lorsqu’un tel choix est réalisé, choix qui doit être dûment justifié au vu des alternatives en présence.  

Les études et  recommandations en matière d'implantations de parcs éoliens édictées par l'Atlas des Paysages du Morbihan  en 2005 ont tout simplement été ignorées et passées sous silence ...et pour causes :

- la carte du potentiel éolien classe la forêt de Lanouée en secteur de potentiel éolien peu adapté (le plus mauvais)
- la carte de synthèse croisée des contraintes réglementaires et du potentiel éolien classe la forêt de Lanouée en secteur potentiellement très peu favorable ou interdits à l'implantation d'éoliennes (le pire secteur)
- la carte des continuités paysagères sans éolienne sur le plateau de Pontivy Loudéac ; là c'est le comble, 

  la forêt de Lanouée est au cœur d'un secteur de perspective ne devant comprendre aucune éolienne.

Motivé et aveuglé par les juteuses retombées financières de l'opération, l'industriel ne se pose même pas la question de savoir si cette ZDE qu'il cherche à obtenir pouvait être extériorisée à cette forêt classée ZNIEFF II (et réservoir de biodiversité dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Breton en 2015)

Pourtant au plan juridique, la réponse à cette question est capitale.

Pire encore, le groupe Dreyfus reconnait même avoir choisi la forêt de Lanouée parmi plusieurs massifs forestiers français pour implanter son projet éolien industriel avec les conséquences désastreuses qui en découlent.

Tombée entre les dents des requins de la finance, un triste destin semble déjà se dessiner pour la forêt de Lanouée.

29 juin 2010

La CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) émet un avis défavorable à la création d’une zone de ZDE dans la forêt de Lanouée.

[Rapport de présentation à la CDNPS du 10 juin 2010 / projet ZDE (1) Josselin Communauté]

Procès verbal CDNPS du 29-06-2010

3^ème  trimestre 2010

Installation de trois mats de 100 mètres pour mesure du vent dans 3 zones distinctes alors que la CDNPS a émis un avis défavorable à la création d’une zone de ZDE dans la forêt de Lanouée.

Année 2011

Malgré l'avis défavorable du 29-06-2010 émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour " la création d’une zone de ZDE dans la forêt de Lanouée"  des études d’impact sur la zone sud-est de la forêt sont lancées en vue de faire avaler à cette même CDNPS un nouveau projet éolien en trompe l’œil présenté comme «zone de moindre impact» «écologiquement compatible».

Pour se faire, ces études sont conduites par le Bureau d'études BIOTOPE de Nantes (qui s'est illustré dans le dossier de l'aéroport NDDL), mandaté et financé par Ressources Forestières, le gestionnaire de la forêt.

Ces études basées sur 4 ensembles écologiques: habitats naturels, flores, faune et chiroptèrofaune  constituera le volet écologique d'un dossier dont les éléments feront l'objet d'une interprétation tortueuse, pour ne pas dire perfide par ses auteurs, visant à démontrer une pseudo compatibilité de ce projet industriel avec les écosystèmes de cette forêt classée.

Un dossier contesté sur toute la ligne par les spécialistes et associations naturalistes mais qui sera pourtant qualifié en 2013, de "détaillé et complet" par les services de l'état (préfectures, DREAL, commissaire enquêteur) qui auront œuvré de concert pour l'aboutissement de ce projet industriel et financier au mépris de la fragilité et de la sensibilité de la forêt de Lanouée.

À ce stade, l’existence (connue de tous) d'espèces protégées au sein du massif de Lanouée est confirmée, notamment dans la zone sud-est.

Cette  confirmation de la présence d’espèces protégées aurait dû couper court à toute perspective d'industrialisation tel que le prévoit des directives nationales et européennes:

- directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992

- article L. 411-1 du code de l’Environnement

Pour rappel: le code de l'environnement interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels ou des habitats d'espèces protégées.

Force est de constater que ce dossier est entaché dès son origine d'une liste d'éléments rédhibitoires.

Dès lors, la volonté d'implanter impérativement des éoliennes dans la forêt de Lanouée relève d'un choix motivé par des retombées financières et en aucun cas d'une nécessité énergétique vitale pour la région.

7 Février 2012

19 mois après avoir émis un avis défavorable à la création d’une zone de ZDE dans la forêt de Lanouée, la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) est à nouveau convoquée pour se prononcer.

La commission se voit présentée un nouveau zonage éolien [rapport de présentation à la CDNPS / projet ZDE (2) Josselin Communauté]  par :

- M^r Henry RIBOUCHON président de Josselin Communauté,  

- M^r Bernard HIDIER représentant la S^té Ressources Forestières (!! exploitant forestier !!) 

- M^me Nérambourg du service régional en charge du climat de l’énergie, de l’aménagement et du logement pour le dossier ZDE qui minimisent les impacts.

Ainsi, la cellule à l'origine du projet a considéré d'emblée la forêt de Lanouée comme une zone de développement éolien (ZDE) en dehors du contexte réglementaire qui la protège. La notion d'évitement de cette forêt prévu par la loi, n'est même pas évoquée.

Aucune démonstration objective qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à l'extérieur du massif forestier n'est faite lors de cette réunion du 07-02-2012. Le principe d'évitement qui s'impose ici est purement ignoré.

La dérogation nécessaire au projet pour atteintes aux espèces protégées est même clairement évoquée dans le procès verbal. Le 07-02-2012. Ressources Forestières n'en dispose aucune. Idem pour la destruction des biotopes (défrichement)

La préméditation de l'écocide est éclatante.

La commission cède à la persuasion de l'industriel (Ressources Forestières) et consorts. Elle émet finalement à une courte majorité, un avis favorable (9 voix pour 8 contre) au "package éolien" de Josselin Communauté, package qui comprend la création de la ZDE n°1 correspondant à 830 ha au sud-est de la forêt de Lanouée.

C’est ainsi que le mardi 7 février 2012, le sort de la forêt de Lanouée et de sa région a basculé au terme d'une réunion où des données régionales, des directives nationales et européennes ont été ignorées, où des enjeux majeurs ont été minimisés quand ils n'ont pas été purement passés à la trappe dans un dossier partial, incomplet et orienté.

Le projet de ZDE n°1 admet la partie sud-est de la forêt de Lanouée en Zone de Développement Eolien sans qu’aucune étude n’ait été faite pour démonter l’impossibilité de l’extérioriser à la forêt.

Ce ne sont pas les ZDE qui manquent dans les alentours, les acteurs de cette affaire le savent pertinemment.

Ce travail qui n’a pas été fait comme l’exige la loi, aurait montré que la forêt avec sa biodiversité et son cortège d’espèces protégées pouvaient être épargnée dans chaque scénario. 

Procès verbal CDNPS du 07-02-2012

Extrait du dossier ICPE (forêt de Lanouée = ZDE)

Extrait demande de dérogation (solutions alternatives)

15 mars 2012

L’arrêté préfectoral approuvant le schéma de développement éolien de Josselin communauté dans lequel la zone sud-est de la forêt de Lanouée (830 hectares) figure au titre de la Zone de Développement Eolien (ZDE n°1) est promulgué.

Un fanatique processus d'état est enclenché. Il ira jusqu'au bout, quoi qu'il en coûte et quel qu’en soient les conséquences.

28 février et 05 mars 2013

La société Les Moulins du Lohan  dépose ses demandes d’autorisations administratives relatives à son projet de parc éolien de 16 à 17 aérogénérateurs d’une puissance installée de 50 MW dans la partie Sud-Est de la forêt de Lanouée.

19 juillet 2013

Les dossiers de demandes d’autorisations en cours d’instruction par les différents services de l’État (DREAL Bretagne, DDTM Morbihan, …) sont jugés recevables (!!!). Quelqu'un a-t-il signalé à sa hiérarchie que le projet était vicié ? Peut-être.

19 septembre 2013

Publication de l’avis de l’Autorité Environnementale  (DREAL Bretagne)

5 novembre 2013

Ouverture de l’enquête publique conduite par M^me Josiane GUILLAUME au titre de la demande de défrichement et de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE

- mardi 05-11-2013 de 9H00 à 12H00
- jeudi 14-11-2013 de 9H00 à 12H00
- samedi 23-11-2013 de 9H00 à 12H00
- lundi 25-11-2013 de 14H00 à 17h00
- vendredi 06-12-2013 de 14H00 à 17h00
- mardi  10-12-2013 de 17h00 à 20H00
- lundi 16-12-2013 de 14h00 à 17H00

4 décembre 2013

Prolongation de l'enquête publique jusqu'au 16 décembre 2013 à 17h00 en mairie de LES FORGES.

La commissaire enquêtrice assure deux permanences supplémentaires :

- mardi 10-12-2013, de 17H00 à 20H00

- lundi 16-12-2013 de 14H à 17H00

12 décembre 2013

Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) émet "un avis défavorable à l'implantation de parcs éoliens dans les secteurs qui jouent un rôle important pour la biodiversité et, à ce titre, dans les landes et les espaces boisés à forte naturalité, quelle que soit leur taille."

Décembre 2013

Dans le cadre de l'enquête publique, les conseils municipaux de communes situées dans un rayon de 12km autour du projet sont invités à se prononcer pour ou contre l'accord d'autorisation.

8 conseils municipaux se sont prononcés POUR le projet éolien en forêt de Lanouée:

1. Les Forges
2. Lanouée (le 08-11-2013)
3. La Grée Saint-Laurent
4. Josselin (le 16-12-2013)
5. Helléan
6. Loyat
7. Taupont (le 24-10-2013)
8. Le Cambout

4 conseils municipaux se sont prononcés CONTRE le projet éolien en forêt de Lanouée:

1. Plumieux (le 17-12-2013)
2. La Trinité-Porhoët (le 08-11-2013)
3. Mohon (le 20-12-2013)
4. Guilliers (le 14-01-2014)

Le 05-12-2013, un conseil municipal, Saint-Malo des Trois Fontaines situé à seulement 3km du projet, décide de ne pas s'y opposer en ne se prononçant pas, alors qu'il vient d'accepter au cours de cette même séance, une enveloppe de 6000 euros d'une Sté exploitant un parc éolien sur une partie de la commune.(extrait du CM du 05-12-2013)

20 janvier 2014

Publication du rapport et conclusions par M^me Josiane GUILLAUME, commissaire enquêtrice qui émet un avis favorable au projet éolien dans la forêt de Lanouée dans ce qui s'apparente davantage à un plaidoyer du projet présenté qu'à une analyse réellement objective.

La commissaire dans son rapport, ignorant les recommandations de l'atlas des paysages du Morbihan, s'arroge les arguments du dossier et émet un avis favorable malgré l'avis du CRSPN du 12 décembre 2013, malgré l'absence de l'avis à venir du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), malgré les avis détaillés des associations naturalistes (qui en prennent pour leur grade dans le mémoire en réponse de l'exploitant), malgré le rejet fort et motivé de la population...

13 février 2014

Présentation par la DREAL 56 du rapport de l’inspection des installations classées.

La DREAL du Morbihan, après avoir émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter, propose aux membres de la CDNPS de se prononcer sur le projet d’arrêté qui renferme les prescriptions régissant le fonctionnement de la société Les Moulins du Lohan, pour son activité sur la commune de Les Forges dans le massif forestier de Lanouée.

25 février 2014

Signature de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter (ICPE).

26 février 2014

Signature de l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement.

27 février 2014

Signature des 3 arrêtés préfectoraux accordant permis de construire pour chacune des options d’éoliennes (Enercon, Repower, Siemens).

17 mars 2014

Transmission de l'avis de la DREAL de Rennes à la DDTM 56 dans le cadre de la demande de dérogation au titre des espèces protégées .

22 mars 2014

Déclaration en préfecture de l’Association Vent de Forêt. L’association qui existait depuis plusieurs mois sous la forme d’un collectif de riverains écœurés par la pantalonnade de démocratie liée au dossier des éoliennes de la forêt de Lanouée a désormais un statut officiel avec un président (Jean ELAIN) et un bureau d’administration.

24 avril 2014

Inauguration du parc éolien de Radenac :

L'occasion pour le préfet, Jean-François Savy, de rappeler qu'« il y a une vraie volonté de l'État de faciliter les projets éoliens dans le Morbihan, dont les parcs représentent 34 % de la totalité existante en Bretagne ».

Dans la presse: "le préfet s'est  justifié de soutenir le projet prévu dans le massif forestier de Lanouée, sur la commune des Forges... de son propre aveu, contre l'avis de ses propres services."

Le préfet tout puissant, contre l'avis de ses propres services, impose son diktat et ne s'en cache pas.

Ne commet-il pas ici un abus d'autorité?

28 avril 2014

Motivés par les conséquences dévastatrices de ce projet « hors normes » à l'intérieur de la forêt et à l’échelle de la région, des riverains membres de l’association Vent de Forêt et la SPPEF déposent via leur avocat, au tribunal administratif de Rennes :

- une requête en annulation de l’autorisation de défrichement accordée.

- une requête en annulation de l’autorisation des trois permis de construire accordés

Mai 2014

Les associations Bretagne Vivante et le GMB (Groupe Mammalogique Breton) déposent en préfecture du Morbihan, un recours gracieux contre le défrichement accordé en forêt de Lanouée pour installer des éoliennes.

24 juillet 2014

La SPPEF avec des membres de l’association Vent de Forêt déposent au tribunal de Rennes via leurs avocats, une requête en annulation de l’autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Août 2014

Les associations Bretagne Vivante et le GMB (Groupe Mammalogique Breton) déposent au tribunal administratif de Rennes un recours contre l’autorisation de défrichement.

08 octobre 2014

Rejet par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) de la dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées pour le projet éolien en forêt de Lanouée.

Cette dérogation est la pièce manquante et indispensable à la Sté "les moulins du Lohan" pour construire son parc éolien géant dans la forêt.

Du 1^er au 15 Janvier 2015-03-29

La préfecture du Morbihan s’assoit sur le rejet du CNPN du 08-10-2014 et passe en force un arrêté de dérogation.

Les services de la DDTM du Morbihan instruisent « à la cloche de bois » en quelques jours, un projet d’arrêté de dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’Environnement pour atteinte et destruction de 60 espèces protégées dans la forêt de Lanouée.

Une aberration de plus : le nombre d’espèces concernées démontre à lui seul le caractère totalement inapproprié du site retenu.

Les avis recueillis lors de cette instruction ne seront (surtout) pas publiés par la préfecture.

Position de l'association Vent de Forêt

04 février 2015

Le préfet du Morbihan Jean-François SAVY signe sans surprise l’arrêté dérogeant aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’Environnement pour :

- la destruction et perturbation intentionnelle de 15 espèces de mammifères, de 35 espèces d'oiseaux, de 5 espèces de

  reptiles et de 5 espèces d'amphibiens

- la capture et l'enlèvement de 4 espèces d'amphibiens

- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de 15 espèces de

  mammifères, de 35 espèces d'oiseaux, de 5 espèces de reptiles et de 5 espèces d'amphibiens

Un désastre écologique scandaleux que l'état français (le préfet) autorise au motif du "développement durable" et "des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature sociale et économique".

"intérêt public majeur" : un prétexte gossier pour implanter dans la zone la moins ventée du Morbihan des éoliennes improductives à 80%, déroger aux articles et directives de l'environnement en bousillant sa forêt et sa faune sensible.

N'y a-t-il pas un autre endroit à bétonner pour installer ces machines qu'une forêt aussi précieuse et rare en Bretagne ?

Les raisons impératives d’intérêt public majeur, environnemental et écologique ne sont-elles pas à l'évidence, la préservation de ce réservoir de biodiversité dans le SRCE (Schéma Régional  de Cohérence Ecologique Bretagne) ?

Quant à ce préfet en casquette d’apparat, en usant de sa puissance après avoir reconnu de son propre aveu, agir contre l'avis de ses services, transgressant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature qui avait rejeté le 08 Octobre 2014 une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’Environnement, ne commet-il pas là encore, un abus d'autorité au sens de l'article 432-1 du code pénal ?

C’est ainsi que le 04 février 2015, la Sté Les Moulins du Lohan dispose de toutes les autorisations et dérogation pour commencer les travaux de défrichement à l'intérieur de la forêt.

16 février 2015

La S^té Les Moulins du Lohan disposant de toutes les autorisations, déclenche la phase opérationnelle des travaux. Le planning autorisant le défrichement jusqu’au 28 février.

Une équipe de bûcherons espagnols commence à abattre les arbres au droit de l’éolienne n°13  ainsi que l’élargissement des accès de chaque côté de la route départementale 793 Mohon / Josselin.

Des membres de l’association et la SPPEF déposent via leur avocat, une requête en référé suspension contre la décision du 26 février 2014 n° 1096/2012 par laquelle le Préfet du Morbihan a autorisé le défrichement.

17 février 2015

Les associations Bretagne Vivante et le GMB (Groupe Mammalogique Breton) déposent au tribunal administratif de Rennes, un référé suspension contre la dérogation préfectorale du 04 février 2015 autorisant la destruction de 60 espèces protégées.

18 février 2015

Les travaux de défrichement lancés le 16 février sont interrompus.

03 mars 2015

Des membres de l’association et la SPPEF après désistement pour l'arrêté suspension, se sont joints aux associations Bretagne Vivante et GMB pour attaquer la dérogation préfectorale pour destruction de 60 espèces protégées devant le tribunal administratif de Rennes.

05 mars 2015

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes s'approprie l'argument des défenseurs et rend son ordonnance :

- après avoir refusé d'admettre les interventions des  riverains de la forêt, le juge rejette la requête de l'association Bretagne  

  vivantes - SEPNB

- La demande de suspension de l’arrêté portant dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement est rejetée.

- L’intérêt de la SPPEF à intervenir volontairement est retenu.

- Les requérants ont qualité à introduire une requête en cassation devant le Conseil d’ETAT

20 mars 2015

Des membres de l’association Vent de Forêt, la SPPEF, les associations  Bretagne Vivante et GMB déposent un pourvoi en cassation devant le Conseil D’État portant sur la dérogation préfectorale du 04 février 2015 autorisant la destruction de 60 espèces protégées.

Mai 2015

Les autorisations et dérogation préfectorales accordées pour le projet sont contestées sur plusieurs fronts (local, régional et national) et font l'objet de procédures administratives devant les tribunaux.

Les travaux engagés en février par l'exploitant sont au point mort.

Juin 2015

La Sté Ressource Forestière sûre des décisions de justice à venir et sans les attendre, engage des travaux d'empierrement  aux départs des lignes forestières de la Ville es Moines et de Monfouillard.

Les usagers des routes D793 Josselin - Mohon  et D155 Lanouée-Mohon commencent à réaliser l'aspect "écologique" de ce projet respectueux de la nature.

23 Juin 2015

Le pourvoi en cassation déposé le 20-04-2015 devant le Conseil d’ETAT portant sur la dérogation préfectorale du 04 février 2015 autorisant la destruction de 60 espèces protégées est rejeté.

Le Conseil d’État se contentant de préciser qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi sans apporter aucune justification.

La justice administrative saura-t-elle dans ce dossier et avant qu'il ne soit trop tard, prendre ses responsabilités en faisant preuve de courage et de lucidité ?

L'instruction des procédures administratives devant le T.A. de Rennes continue; les dossiers s'épaississent et l'affaire qui en n'est qu'à son début est loin d'être close.

16 Septembre 2016

La rumeur qui courait est rendue officielle par un communiqué de presse du groupe canadien BORALEX.

L'investisseur BORALEX (investissements opaques, fonds de pensions canadiens) qui surfe sur la vague de l'éolien annonce entre autre, l'acquisition d'un  projet  de  51MW  prêt  à  construire  en  Bretagne  en France (les «Moulins du Lohan»), dont la construction débutera dès cet automne et dont la mise en service est prévue pour le 2nd trimestre 2019.

Le groupe Dreyfus se sépare finalement de ses projets éoliens en France et en Écosse.

Nous apprenons dans le communiqué que Boralex prendra une décision au cours des prochains mois quant à la vente éventuelle des  terrains acquis. 
Si  une  telle  décision  devait  être  prise, Boralex conserverait à  son  avantage  l’ensemble  des  droits  fonciers  et  autres  pour  le développement futur de projets éoliens.

Est-ce un hasard ? : le groupe Dreyfus a précisément anticipé la déforestation d'importants secteurs situés à proximité des mats de mesures situés près du Plessis-Jaulme  et près du Pas aux Biches (secteur la Grande Réserve).

Avec la connivence de l'état et de certains élus, l'abandon par les autres, plus que jamais, la forêt de Lanouée tombée entre les mains des pires affairistes, risque la ruine et le pillage pour laisser place à un cimetière industriel et une friche de désolation.

Octobre 2016

Sans attendre la décision du T.A. de Rennes, l'industriel qui ne doute de rien, lance des travaux qui vont artificialiser à jamais le secteur Sud-Est de la forêt de Lanouée.

Honte à ceux qui ont permis cela, ils se reconnaitront.

15 Novembre 2016

Réalisation des """mesures compensatoires MC04""" validées par la préfecture de Vannes

Ligne de la Ville-es-Moines : aménagement à la pelle mécanique de 4 "bassins à amphibiens" de 2 mètres x 7 mètres pour remplacer le couloir à amphibiens de 700m x 4m qui existait initialement.

Ligne de la Bute au Duc : aménagement de 2 "bassins à amphibiens" de 2m x 7m en remplacement du couloir à amphibiens de 500m x 4m qui existait il y a quelques semaines encore.

Une farce, une aberration de plus. 

Exposés au soleil et drainés par l'enrochement proches des accès camions, ces ridicules petits trous sont depuis, resté désespérément secs et n'ont jamais accueillis le moindre amphibien,  ceux-ci ont disparus en même temps que  leurs habitats : ces tourbières, chemins ombragés et humides toute l'année, détruits, asséchés et artificialisés étaient pourtant classés "zones sensibles à fort intérêts écologiques".

Aucune mesure et certainement pas un tel gadget, n'est et ne sera de nature à "compenser" la destruction de tels biotopes. 

21 Décembre 2016

Alors que le projet controversé est toujours pendant au tribunal administratif de Rennes et sans attendre le jugement, la ministre de l'environnement Ségolène ROYAL promulgue un arrêté autorisant l'industriel à  exploiter une installation industrielle éolienne située dans la Forêt de Lanouée.

L'industriel passe en force et l'état acquis à la "camorra éolienne" acquiesce.

22 Décembre 2016

Sans attendre la décision du tribunal de Rennes, le préfet du Morbihan signe un arrêté déclarant l'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de raccordement du projet éolien « Les Moulins du Lohan » sur le poste RTE de JOSSELIN par la création d’une liaison électrique souterraine de tension de construction 90 000 volts.

Le déroulement chronologique des travaux sur place et les promulgations des divers arrêtés montrent la collusion entre les parties intéressées par ce projet destructeur.

vendredi 10 février 2017 :

La Sté Les Moulins du Lohan dépose une demande de modification du PC.2 passant de 17 éoliennes Repower 3.2-114 de 178m à 16 éoliennes Siemens SWT 3.2-113 de 184m.

17 Février 2017

Le tribunal  administratif de Rennes, statue sur les différentes requêtes en annulations relatives aux projets éoliens dont il a été saisi après celui de la forêt de Lanouée.

Malgré l'urgence à statuer, le volumineux dossier de la forêt de Lanouée qui devait être traité en juin 2016 puis en Novembre 2016 est laissé de côté.

Pendant ce temps, l'industriel se hâte dans la forêt pour amener les travaux à un stade avancé et mettre le tribunal devant le fait accompli (!!!)

Dans ce dossier incroyable, les passages en force se succèdent depuis l'origine du projet.

La décision du tribunal de Rennes devient véritablement urgente.

Mardi 2 mai 2017 :

Face à l'obstination de l'industriel à détruire la forêt, les requérants n'ont d'autre choix que de saisir le juge des référés par une requête en référé suspension contre le PC.2 .
L'industriel qui a été averti de cette procédure, accélère les travaux dans la forêt ...au lieu d'attendre la décision du juge des référés.

Jeudi 11 Mai 2017 :

Le Juge des référés du Tribunal Administratif de RENNES ordonne :
-  la suspension de l’arrêté n° PC 056 059 13 J0002 du 27 février 2014 par lequel le préfet du Morbihan a accordé un permis de construire à la SAS Les Moulins de Lohan en vue de l’édification de 16 éoliennes et d’un poste de livraison sur un terrain situé sur le territoire de la commune des Forges jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à son annulation.
-  la condamnation de l’État à verser aux requérants une somme globale de 1 500.00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Sté Les Moulins du Lohan, filiale du groupe BORALEX en engageant dans la forêt de Lanouée des travaux destructeurs et dispendieux sans attendre les décisions de justice relatives à son projet, a au mieux commis une faute incompréhensible, au pire joué à la roulette russe.

L'industriel porte aujourd'hui l'entière responsabilité des conséquences des ses initiatives hasardeuses.

Le même tribunal se prononcera sur le fond de ce dossier dans les semaines à venir et nous l'espérons, ordonnera l'annulation des divers arrêtés et dérogations qui sont autant de passages en force. 

Sur place dans la forêt de Lanouée, les travaux qui n'auraient jamais dû commencer avant les décisions de justice ont causé des destructions catastrophiques de l'écosystème en surface et en profondeur.

Article Ouest France

Article / le Télégramme

Article / SPPEF

Jeudi 4 mai 2017 :

Le PC 056 059 13-M01 modifiant le nombre et la hauteur des machines déposé le 10 février 2017 est accordé par la préfecture de Vannes.

Vendredi 26 mai 2017 

La Sté Les Moulins du Lohan dépose au Conseil d'état, une requête en annulation de l'arrêté de suspension du 11 mai 2017.

vendredi 23 Juin 2017

Lors de l'audience du rapporteur public au T.A. de Rennes dans l'affaire des éoliennes de la forêt de Lanouée, le rapporteur public, après avoir détaillé les fautes qui entachent le dossier, demande l'annulation de toutes les autorisations, permis et dérogations accordés par la préfecture de Vannes.

Lundi 10 Juillet 2017

À l'heure où de sévères dégâts ont été infligés à la forêt de LANOUEE par un industriel canadien sans scrupule, le Tribunal administratif de Rennes annule la totalité des permis, des autorisations et dérogations qui permettaient la construction aberrante d'un parc éolien destructeur dans le second massif forestier de Bretagne.

Aux termes du jugement du 10 juillet 2017, le tribunal ordonne :
- Les arrêtés du 27 février 2014 du préfet du Morbihan portant permis de construire à la SAS Les Moulins du Lohan sont annulés.
-  La décision du 26 février 2014 du préfet du Morbihan  accordant l’autorisation de défrichement est annulée
-  l’arrêté du 25 février 2014 du Préfet du Morbihan autorisant l’exploitation du parc éolien est annulé
- l’arrêté du 4 février 2015 du Préfet du Morbihan autorisant la dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle des espèces protégées est annulé
- L’État (préfet du Morbihan) versera une somme totale de 6500.00€ aux requérants et associations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le présent jugement entraîne l'extinction de la requête en annulation de l'arrêté de suspension du 11 mai 2017 déposée par l'industriel le 26 mai 2017 devant le Conseil d'état.

*****

Par une décision courageuse et éclairée, dans le désastreux dossier de la forêt de Lanouée, les juges ont certainement rempli le rôle de "dernier rempart" contre la bêtise humaine.

L'association VENT DE FORÊT, les riverains et gens de la région, les nombreuses personnes qui suivent cette affaire sont écœurés par les dégâts causés par les travaux commencés à la hâte par l'industriel sans attendre les décisions de justice.
Les "bourrins du lohan", après avoir mis à terre + d'un milliers d'arbres, ont détruit au bulldozer et artificialisé en profondeur 16 ha de couloirs à amphibiens et biotopes sensibles, correspondant à 17 immenses parcelles et chemins humides et de tourbières répartis sur plus de 300ha, emportant leurs espèces inféodées.

Patrimoine naturel régional, national, la forêt de Lanouée qui abrite un cortège de précieuses espèces protégées dont certaines sont sur la liste rouge au rang européen et mondial, a pleine vocation à être sanctuarisée et en aucun cas industrialisée.

11 septembre 2017 

Nicolas Hulot, ministre de l’Écologie, interjette appel devant le tribunal administratif de Nantes , du jugement du 10 Juillet 2017 aux côtés de BORALEX, l'industriel pétitionnaire.

L'ex animateur de télé aveuglé par la doxa de l'éolien et les retombées d'argent qui engraissent ses copains, n’hésite pas à faire couler le sang des animaux de la forêt et industrialiser leur biotope.

Bravo Mr Hulot c'est du propre, pourvu que ça ne se sache pas et n'arrive aux oreilles des français qui vous font aveuglément confiance ...et accessoirement aux oreilles du chef Kayapo RAONI.

Le dossier des éoliennes de la forêt de Lanouée ne se refermera qu'une fois toutes les options d'appels devant les tribunaux seront épuisées.

Dans une scène de crime figée, la forêt mutilée s'en remet désormais aux juges de la cour administrative d'appel de Nantes.

Jeudi 26 Juillet 2018

BORALEX signe une promesse de vente de la forêt de Lanouée, d'une superficie d'environ 3833 hectares pour le prix de 30 M€ (source : Boralex p.122)

Un consortium d'investisseurs, dont la Caisse des Dépôts et Consignations, une banque publique qui investit dans les forêts et dans l'éolien, se serait donc emparée de la forêt de Lanouée après de discrètes négociations.

La vente de la forêt qui a été évoquée dans la presse n'a, à ce jour,  jamais été annoncée ni confirmée par ses acteurs.

Les conditions du deal resteront secrètes. 

Mardi 27 Novembre 2018

Lors de son discours sur la transition écologique, Emmanuel Macron annonce le triplement du parc éolien terrestre.

Au même moment, l'état met en place les outils visant à écarter de la consultation, une tranche importante de la population avec un projet de décret visant à remplacer l'enquête publique par une mise à disposition des informations au public dans 2 régions tests :  la Bretagne et les Hauts de France.

Ce n'est pas tout, le 1er Décembre 2018, François de Rugy coupe aux français le moyen le plus simple de manifester leur opposition à tout nouveau projet d’implantation de parcs éoliens en signant un décret qui enlève aux tribunaux administratifs la compétence pour juger des recours contre l’implantation d’éoliennes (article 23).

Avec une telle volonté politique d'imposer l'éolien partout, les cours administratives d'appels ne seront-elles que de simples chambres de validation de projets éoliens ? Beaucoup sont inquiets et il y a de quoi.

La suite du dossier de la forêt de Lanouée à venir, constituera certainement un élément d'éclairage.

Mercredi 19 Décembre 2018

La vente de la forêt de Lanouée par BORALEX au consortium d'investisseurs de la Caisse des Dépôts et Consignation est officiellement signée. C'est cette entité qui assurera l'entretien et exploitera le foncier sylvicole, Boralex restant propriétaire du foncier correspondant aux emprises, accès et autres servitudes de son projet éolien contesté devant les tribunaux.

Le Groupement Forestier de la Hardouinais, assurerait la gestion faunistique et de la vénerie au sein du massif.

Article Le Télégramme

4 Février 2019 

Audience du rapporteur Public devant la cour administrative de Nantes.

Le rapporteur public M. Sacher commence son introduction en se moquant des requérants et en chantant dans le tribunal "prom'nons-nous dans les bois, tant qu'les éoliennes n'y sont pas" devant une assistance médusée.

il demande à la Cour d’appel de Nantes, l'annulation du jugement du T.A de Rennes après avoir dénaturé et balayé d'un revers de main, les éléments du jugement de 1ère instance.

Face aux conséquences gravissimes qu'engendrerait une telle décision sur la biodiversité de la forêt de Lanouée (et dans les autres massifs forestiers français), la Cour de Nantes peut encore en décider autrement.

Mardi 5 Mars 2019 : l'ombre d'un conflit d'intérêts
La cour administrative d’appel de Nantes suit les recommandations arbitraires du rapporteur public du 04-02-2019, condamne la forêt de Lanouée et annule les jugements du tribunal administratif de Rennes : permis de construire, autorisation d’exploiter, dérogation à la protection des espèces protégées et autorisation de défrichement.
Par ce jugement lu en séance du 5 mars 2019, la SPPEF (Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France) , l'association Bretagne Vivante et les riverains de la forêt sont déboutés.
Dans son jugement, la cour écarte systématiquement tous les moyens juridiques, et ils sont nombreux, qui conduisent à l'interdiction du projet. Eléments qui avaient conduit la cour administrative de Rennes à annuler le projet le 10 juillet 2017.

Ainsi, avec les mesures de compensation prévues par l'industriel (des mesurettes qui relèvent du sophisme), la dérogation accordée pour atteintes et destruction d'espèces protégées, ne peut être regardée comme nuisant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.

Les Juges d’appel se saisissent de l’Atlas des Paysages (concentrer les éoliennes) pour écarter le même Atlas lorsque celui-ci identifie la Forêt de la Lanouée comme devant être une perspective sans éolienne.
Les Juges d’appel écartent les avis des différents services de l’administration : DDTM dont l'avis a été totalement occulté, le STAP 56 et le Conseil Régional Scientifique pour des motifs considérés comme ...inopérants.

L'impossibilité d'engager des moyens aériens de lutte contre les incendies a été ignorée par la CAA de Nantes.
Les juges considèrent que l’étude d’impact et l’enquête publique se suffisent à elles-mêmes....qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante que la forêt de Lanouée pour mettre 16 éoliennes alors qu'aucune autre solution à l'extérieur n'a été recherchée par l'industriel comme l'y oblige la loi.  (c'est juste effarent !)
Allant jusqu'à invoquer la ZDE de Lanouée, ZDE qui ont été abrogées par la loi Brottes le 11 mars 2013.
En revanche, les quelques avis qui servent la reprise du projet sont "naturellement" retenus.

 
Ce qui s'est passé à Nantes le 5 mars 2019 est TRÈS GRAVE.

Depuis 2018, la forêt de Lanouée a été l'objet d'obscures négociations de vente à l'Etat (CDC), juge et partie dans le dossier.
Un jugement qui met à mal à ce point la justice administrative, s’il n’est pas annulé par le Conseil d’État, livre à toutes les dérives et ce, partout en France par le jeu de la jurisprudence, les bois, les forêts et les zones à fort enjeux écologiques.

article les infos du Pays Gallo

article La Télégramme

article actu.fr

article Ouest France

article 20 minutes

Mai 2019
Le Conseil d'État est saisi.

Communiqué

Article Libération

24 Octobre  2019

Le rapporteur public demande au Conseil d'Etat l'admission des requêtes en annulation déposées contre le projet industriel éolien dans la forêt de Lanouée.

Lors de l’audience qui se tenait devant la 6ème chambre du Conseil d'Etat le 24 octobre 2019, Mr DUTHEILLET DE LAMOTHE, rapporteur public, a d’emblée indiqué qu’il était nécessaire d’admettre les pourvois car ils posaient une question inédite concernant l’articulation entre la législation sur les espaces protégées et celle des éoliennes.

Il a notamment relevé qu’il fallait justifier, pour la réalisation du projet, d’un intérêt public majeur et de l’absence de solutions alternatives.

Reprenant la motivation des arrêts attaqués, il a par ailleurs considéré qu’il n’était pas évident qu’il y ait un intérêt public majeur, nonobstant le contexte particulier de la Bretagne, qu’aucune solution alternative n’avait été recherchée par l'industriel. Un manquement rédhibitoire qui entache les arrêts d'une erreur de droit, le conseil d'Etat en décidera. Au final, il a donc proposé l'admission des pourvois.

L’affaire a été mise en délibéré.

Espérons, dans l'intérêt de toutes les forêts françaises faut-il le rappeler, que le Conseil d'Etat qui rendra sa décision d'ici quelques semaines, suivra les conclusions du rapporteur public qui sont empreintes de pertinence et de bon sens...

Article Le Télégramme

15 Novembre  2019

Le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public et admet les pourvois déposés par les requérants dans les trois dossiers (permis de construire, autorisation d'exploiter et dérogation)

Une étape encourageante même si un moyen sérieux reconnu n'aboutit pas forcément à la cassation.

L'affaire, désormais  mise à l'instruction contradictoire est si grave pour tous les espaces et espèces protégées de France dont la forêt de Lanouée avec son cortège d'espèces menacées, qu'il est permis d'espérer.

Pour rappel, le projet destructeur avait été annulé en première instance le 10 Juillet 2017 à Rennes .puis ré autorisé contre toute attente sur des moyens rocambolesques le 5 Mars 2019 en appel à Nantes.

Une autre hypothèse existe sous une forme interrogative. Le Conseil d'Etat aurait-il admis les pourvois pour mieux les rejeter dans leur décision ultime et en faire une jurisprudence "gravée dans le marbre" pour l'éolien en forêt?

29 Juin 2020 : nouvel arrêté préfectoral

La préfecture de Vannes promulgue un arrêté complémentaire modifiant l'arrêté du 25-02-2014.

Le document autorise une puissance de 71 MW au lieu des 50 initialement accordées.

Les éoliennes dans la forêt de Lanouée passent de 16 à 17 et pourront désormais atteindre .............200 mètres.

2021 : au cœur de la forêt, la triste réalité d'un crime écologique.

Sur place, l'industriel n'a cure des impacts de sa folie sur l'environnement et les nappes phréatiques.

Les armatures abandonnées sur place, oxydent dans l'eau.

Les remontées de nappes dans les sièges des socles témoignent là encore, de la nature totalement inappropriée des sites retenus.

Vendredi 5 Février 2021 : vente aux enchères / électricité éolienne (incluant la forêt de Lanouée)

Il s'agit de l'appel d'offre tarifaire qui fixe le prix de référence du complément de rémunération pour les projets éoliens de plus de 6 mats. Ce dispositif est en place depuis début 2017.

Bien que son sort est toujours pendant au Conseil d'Etat, le projet éolien en forêt de Lanouée apparaît dans cet appel d'offre, et se voit garanti pour 20 ans, un prix de 59,58 € par MWh vendu (plus une prime de gestion de 2,8 €/MWh). Si l'électricité est vendue moins chère, l'état français versera un complément de rémunération égal à la différence ...aux frais des contribuables.

Ce qui est troublant, c'est cette affirmation : "Tous les projets doivent être construits dans les 36 mois et mis en service d' ici mars 2024"

En coulisses, la décision finale serait-elle officieusement  déjà prise ?

Mercredi 24 Mars 2021 : Audience du rapporteur public au Conseil d'Etat

Le rapporteur, dans un premier temps, a évoqué les deux pourvois relatifs aux permis de construire et aux autorisations d’exploiter. 

Il a examiné chacun des moyens invoqués pour les écarter tour à tour, en soulignant notamment l’appréciation souveraine de la cour sur l’application des articles R. 111-21, R. 111-2 et R. 111-25 du code de l’urbanisme et celle de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 

Il s’est toutefois arrêté sur les permis de construire en convenant qu’il pouvait y avoir matière à discussion, au regard des motifs de l’arrêt attaqué.

Dans un second temps, le rapporteur public a évoqué le troisième pourvoi relatif à l’autorisation de déroger, invitant le Conseil d’Etat à compléter sa jurisprudence.

Au final, le rapporteur public a proposé de rejeter les deux premiers pourvois, et d’accueillir le troisième pourvoi en annulant l’arrêt attaqué et en renvoyant l’affaire au fond au motif que rien ne justifie qu'un intérêt public majeur se situe au sein de la forêt de Lanouée. 

Ce mercredi 24 mars 2021, la cassation de l'arrêt pour dérogation de destruction d'espèces protégées dans la forêt de Lanouée est demandée aux magistrats du Conseil d'Etat.

Jeudi 15 Avril 2021 : la forêt de Lanouée condamnée

Une sinistre date pour la biodiversité en France et pour la forêt de Lanouée qui aura vue son sort basculer dans l'horreur par une décision stupéfiante du Conseil d'état.

Les juges dudit Conseil, trop pressés de satisfaire leur employeur, ne se sont même pas donner la peine de sérieusement étudier les moyens qui avait conduit le rapporteur public à demander une révision de la jurisprudence concernant l'octroi de la dérogation pour destruction d'espèces protégées puis de demander la cassation de celle accordée dans la forêt de Lanouée.

Les magistrats écrivent que l'industriel avait bien envisagé d'autres énergies à l'intérieur du massif*.

Oui mais voila, l'évitement n'a été ni envisagé ni étudié comme l'impose l'article L. 411-2 du code de l'environnement; c'est bien ce qu'avaient successivement relevé les deux rapporteurs publics au Conseil d'Etat les  24-10-2019 et 24-03-2021.

En dénaturant aussi grossièrement le code de l'environnement, les magistrats n'entachent-ils pas gravement  leur jugement d'une erreur de droit ? 

Les conséquences pour la défense de la biodiversité devant les tribunaux administratifs seront désastreuses.

Pour les juges du C.E., le projet contesté de la forêt de Lanouée répondrait à un soit disant "intérêt public majeur" laissé à "l'appréciation souveraine" de juges indigents en ingénierie de l'énergie régurgitant les arguments de BORALEX tels des perroquets dans leur jugement : que ces éoliennes intermittentes et erratiques alimenteront 55 000 personnes.

Le sang versé des espèces protégées, la souffrance de milliers de riverains, la mutilation de la forêt et du paysage, les impacts sur les patrimoines familiaux et historiques pèsent bien peu aux yeux de cette haute coure nommée par l'exécutif et au service des intérêts de celui-ci.

Avec un tel jugement, juristes et avocats de la camorra éolienne boivent du p'tit lait tandis que Boralex et consorts sablent le Champagne de la cuvée de "l'intérêt public majeur".

Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l'environnement : l'éolien en forêt de Lanouée et ailleurs ne remplit aucune de ces quatre conditions... il les enfreint toutes.

Cette décision politique qui se drape des oripeaux de la justice administrative, est une façon habile de duper une large tranche de la population et donner du grain à moudre à une certaine presse au service du greenwashing.

Quid de cette jurisprudence mortifère dont on ne se demande plus si elle n'était pas recherchée dès l'admission des recours au Conseil d'état pour ouvrir les espaces protégés aux promoteurs éoliens, jurisprudence  qui rend quasi-inopérant partout en France l'article L. 411-2 du code de l'environnement..

Portera-t-elle le nom de celui qui l'a engendré "la jurisprudence Hulot"?

Enfin, l'histoire retiendra que malgré les efforts de riverains et des associations qui se seront battu jusqu'au bout, le petit peuple de la forêt supplicière de Lanouée aura été sacrifié par l'état sur l'autel de l'éolien, ce veau d'or au pied duquel tout le monde en France doit désormais se prosterner.

Jugement / Conseil d'Etat

article France 3

article le Figaro

article Valeurs Actuelles

article Le Télégramme

article Breizh-Info.com

JT - France2

*l’article L. 411-2 du code de l’environnement est une transposition, mot pour mot, de l’article 16 de la directive européenne 92/43/CEE (directive habitats) qui définit de manière précise les critères sur la base desquels les États membres peuvent prévoir des dérogations aux interdictions énoncées aux articles 12 à 15 de celle-ci, lesquelles forment un ensemble cohérent de normes qui imposent aux États membres d’instaurer des régimes de protection stricte des espèces animales et végétales concernées, constitue une disposition d’exception au système de protection prévu par cette directive. Par conséquent, cet article 16 doit être interprété de manière restrictive.

En 2013, l'industriel avait justifié l’absence de solution alternative par une démarche itérative visant à choisir le soi-disant meilleur emplacement au sein de la forêt de Lanouée (le moins défavorable à la biodiversité), sans chercher à expliquer pourquoi il tenait tant à réaliser son projet au sein même d’un massif forestier. 

L’examen de la condition tenant à l’évitement de l’impact par l’analyse d’une autre solution était, dans de telles conditions, vidé de toute sa substance, l’implantation au sein du massif étant abordée comme une condition sine qua non de la réalisation du projet. 

La SPPEF vous sollicite pour financer son pourvoi en cassation contre le jugement de la CAA de Nantes autorisant la construction de 16 éoliennes de 186 m dans le deuxième massif forestier breton.

«Faire un don : Forêt de Lanouée» à la SPPEF 39, avenue de La Motte-Picquet 75007 Paris.

Reçu fiscal pour tout don supérieur à 15 euros.

MERCI